Document parlementaire 40K0131

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc, sur l'indemnisation de certains biens et intérêts belges au Maroc, et de l'Annexe, signés à Rabat le 18 octobre 1967. (Expropriation des exploitations agricoles - 'Lots de colonisation' - Instauration d'une commission spéciale - Répartition parmi les ayants droit de la somme globale et forfaitaire - Demandes d'indemnité - Détermination de la valeur des biens, droits et intérêts)

	Fiche complète
	25/10/1968
Vote Chambre	06/03/1969
Vote Sénat	11/12/1969
Date de la loi	20/01/1970
Date moniteur	17/06/1971
Moniteur n°	116
Documents principaux	00/000-K0131/001-0000-1968 00/000-S0083/001-1969-1970
Document Chambre	40K0131 PROJET DE LOI
Date de dépôt	25/10/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/03/1969
Document Sénat	40S0083 RAPPORT
Date de dépôt	02/12/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Dehousse (Auteur)
Date de fin	11/12/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	25/02/1969   EN DISCUSSION 25/02/1969   ADOPTE
Incident	25/02/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/03/1969   EN DISCUSSION 06/03/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/12/1969   EN DISCUSSION 11/12/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE