Document parlementaire 40K0132

Projet de loi portant approbation de la Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives, et des Protocoles, signés à Rome le 7 septembre 1967. (Union douanière entre les Etats membres de la CEE - Suppression des droits de douane - Perception des droits de douane et autres taxes à l'importation et l'exportation - Prévention, recherche et répression des infractions aux lois douanières - Bureaux de douane - Communication des renseignements - Echange des listes de marchandises - Consultation des documents - Autorisation des agents à comparaître comme témoins ou experts devant les tribunaux ou autorités d'un Etat contractant - Enquêtes officielles - Force probante des renseignements et documents - Motifs pour le refus d'assistance - Réciprocité - Champ d'application territorial - Communication des renseignements provenant de banques)

Fiche complète
25/10/1968
Vote Chambre 05/12/1968
Vote Sénat 08/05/1969
Date de la loi 13/06/1969
Date moniteur 16/04/1970
Moniteur n° 74
Documents principaux 00/000-K0132/001-0000-1968
00/000-S0069/001-1968-1969
00/000-S0325/001-1968-1969
Document Chambre   40K0132
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/10/1968
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 12/11/1968
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/12/1968
Document Sénat   40S0069
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 05/12/1968
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 08/05/1969
Document Sénat
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  40S0325
RAPPORT
Date de dépôt 29/04/1969
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Louis, Rombaut (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier 27/11/1968   EN DISCUSSION
27/11/1968   ADOPTE
Incident 27/11/1968   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 04/12/1968   EN DISCUSSION
05/12/1968   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 08/05/1969   EN DISCUSSION
08/05/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | FINANCES | TEMOINS | DOUANES ET ACCISES | COMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) | DELITS | AIDE MUTUELLE (INTERNATIONAL)