Document parlementaire 40K0137

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus. (Maintien de l'exonération fiscale des pensions des ouvriers mineurs et des marins - Indexation des minima imposables à l'impôt des personnes physiques - Décime additionnel appliqué à l'impôt des personnes physiques afférent à la tranche du revenu imposable excédant 500 000 francs - Augmentation de la limite de la charge fiscale à 55%)

	Fiche complète
	05/11/1968
Vote Chambre	28/11/1968
Vote Sénat	05/02/1969
Date de la loi	11/02/1969
Date moniteur	28/02/1969
Moniteur n°	42
Documents principaux	00/000-K0137/001-0000-1968 00/000-S0049/001-1968-1969 00/000-S0160/001-1968-1969
Document Chambre	40K0137 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/11/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/11/1968
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/11/1968
Sous-documents	002 07/11/1968 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 13/11/1968 AMENDEMENT Auteur(s) Moulin (Auteur)   004 21/11/1968 RAPPORT Auteur(s) Michel (Auteur)   005 21/11/1968 AMENDEMENT Auteur(s) Moulin (Auteur)   006 25/11/1968 AMENDEMENT Auteur(s) Moulin (Auteur) De Keersmaeker (Auteur)
Document Sénat	40S0049 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/11/1968
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	05/02/1969
Document Sénat Document suivant	40S0160 RAPPORT
Date de dépôt	29/01/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Michel, Joseph
Calendrier	14/11/1968   EN DISCUSSION 14/11/1968   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	28/11/1968   EN DISCUSSION 28/11/1968   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/02/1969   EN DISCUSSION 05/02/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS