Document parlementaire 40K0147

Proposition de loi modifiant la Section V du Titre IV du Livre II (articles 682 à 685) du Code civil, relative au droit de passage ou d'issue. (Servitude légale - Fonds enclavé)

	Fiche complète
	12/11/1968
Documents principaux	00/000-K0147/001-1968-1969
Document Chambre	40K0147 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/11/1968
Date d'envoi	26/11/1968
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Paul, De Keersmaeker (Auteur) , Marcel, Duerinck (Auteur) , Maurice, Dewulf (Auteur) , Alice, Devos (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Saint-Remy, André
Calendrier	10/06/1969   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	11/02/1970   EN DISCUSSION 03/03/1970   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SERVITUDES