Document parlementaire 40K0148

Proposition de loi étendant aux agents civils attachés au cours de la période allant du 10 mai 1940 au 8 mai 1945, à l'Administration générale civile, le bénéfice des bonifications d'ancienneté prévues à l'article 13 des lois coordonnées des 3 août 1919 et 27 mai 1947, en faveur des agents de l'Etat invalides de la guerre 1940-1945. (Pension militaire d'invalidité - Cour des Comptes)

	Fiche complète
	12/11/1968
Documents principaux	00/000-K0148/001-1968-1969
Document Chambre	40K0148 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1969
Date d'envoi	18/03/1969
Auteur(s)	Paul,Jean,Théodore, Delforge (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | INVALIDES DE GUERRE