Document parlementaire 40K0155

Proposition de loi accordant une liberté de travail complète aux pensionnés. (Suppression de l'interdiction de cumul entre une pension de retraite et une activité lucrative - Elargissement aux travailleurs du secteur privé)

Fiche complète
20/11/1968
Documents principaux 00/000-K0155/001-1968-1969
Document Chambre   40K0155
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/11/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/1968
Date d'envoi 04/12/1968
Auteur(s) René, Lefebvre (Auteur)
, Roland, Gillet (Auteur)
, Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur)
, Marcel, Piron (Auteur)
, Frans, De Weert (Auteur)
, Ferdinand, Boey (Auteur)
Sous-documents
002 24/03/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Gillet (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Defraigne, Jean
Calendrier 11/03/1970   EN DISCUSSION
03/02/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS