Document parlementaire 40K0156

Proposition de loi tendant à assurer le replacement des travailleurs des mines et des entreprises industrielles, afin de maintenir le niveau de l'emploi. (Fermeture d'entreprises industrielles ou minières - Réduction du personnel - Information des organisations syndicales et du gouverneur de la province - Garantie d'un emploi dans la région, et du salaire et des avantages sociaux identiques)

	Fiche complète
	20/11/1968
Documents principaux	00/000-K0156/001-1968-1969
Document Chambre	40K0156 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1968
Date d'envoi	04/12/1968
Auteur(s)	Marcel, Couteau (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Marcel, Levaux (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE