Document parlementaire 40K0160

Projet de loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Norvège, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 30 juin 1967. (Assistance administrative réciproque - Régime d'imposition - Catégories de revenus)

	Fiche complète
	21/11/1968
Vote Chambre	06/03/1969
Vote Sénat	02/07/1969
Date de la loi	20/08/1969
Date moniteur	17/10/1969
Moniteur n°	201
Documents principaux	00/000-K0160/001-1968-1969 00/000-S0438/001-1968-1969
Document Chambre	40K0160 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/11/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/11/1968
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/03/1969
Document Sénat	40S0438 RAPPORT
Date de dépôt	17/06/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur)
Date de fin	02/07/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	25/02/1969   EN DISCUSSION 25/02/1969   ADOPTE
Incident	25/02/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/03/1969   EN DISCUSSION 06/03/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/07/1969   EN DISCUSSION 02/07/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION