Document parlementaire 40K0162

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 1957 portant révision du statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux. (Greffes des tribunaux de commerce - Nombre maximum d'employés)

	Fiche complète
	26/11/1968
Documents principaux	00/000-K0162/001-1968-1969
Document Chambre	40K0162 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/12/1968
Date d'envoi	10/12/1968
Auteur(s)	Pieter, Leys (Auteur) , Jozef, Belmans (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL