Document parlementaire 40K0163

Proposition de loi prévoyant l'admissibilité aux indemnités de chômage en faveur de certaines catégories de cultivateurs. (Exploitation agricole d'une étendue inférieure à 15 ha - Travailleurs indépendants)

	Fiche complète
	26/11/1968
Documents principaux	00/000-K0163/001-1968-1969
Document Chambre	40K0163 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1969
Date d'envoi	21/01/1969
Auteur(s)	Jean, Picron (Auteur) , Jules, Herbage (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE | CLASSES MOYENNES