Document parlementaire 40K0164

Proposition de loi instaurant des aides exceptionnelles en faveur des cultivateurs confrontés avec des problèmes posés par l'expropriation pour cause d'utilité publique.

	Fiche complète
	26/11/1968
Documents principaux	00/000-K0164/001-1968-1969
Document Chambre	40K0164 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1969
Date d'envoi	21/01/1969
Auteur(s)	Jean, Picron (Auteur) , Jules, Herbage (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION