Document parlementaire 40K0165

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, en ce qui concerne la Section IV relative aux conseils d'entreprise. (Intérêt de la collectivité - Extension des pouvoirs - Avis sur toutes mesures qui pourraient modifier l'organisation du travail, les conditions de travail et le rendement de l'entreprise - Crédit public - Délégués représentant le personnel -- Approbation plan d'investissement ou plan de restructuration ou projet de fusion - Recours - Litige - Commission paritaire - Contreproposition sur des mesures visant le volume de l'emploi dans l'entreprise, les conditions de travail, les rémunérations et les salaires, et la nature et le niveau de la production - Critères relatifs à l'embauche des travailleurs - Informations au point de vue économique et financier - Avis ou rapports - Règlement de travail - Critères relatifs à la qualification professionnelle - Organisation des vacances annuelles - Gestion des œuvres sociales - Communications entre le chef de l'entreprise et son personnel - Langue de la région - Comités de sécurité et d'hygiène - Comités pour la prévention et la protection au travail - Procès-verbal des réunions - Assemblée de travailleurs)

	Fiche complète
	26/11/1968
Documents principaux	00/000-K0165/001-1968-1969
Document Chambre	40K0165 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1968
Date d'envoi	04/12/1968
Auteur(s)	Marcel, Couteau (Auteur) , Elie, Drumaux (Auteur) , Marcel, Levaux (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE | RECOURS | COMMISSIONS PARITAIRES