Document parlementaire 40K0166

Projet de loi portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels et de l'Annexe, faites à La Haye le 1er juillet 1964. (Loi uniforme - Parties établies sur le territoire d'Etats différents - Dérogations au principe de l'universalité - Conflits avec la Convention de La Haye du 15 juin 1955 - Réserve - Différences avec le Code civil - Obligations des vendeurs et acheteurs - Commentaire de M. André Tunc, professeur à Paris - Examen des principes constitutionnels relatifs à la ratification des Traités)

Fiche complète
26/11/1968
Vote Chambre 06/03/1969
Vote Sénat 16/04/1970
Date de la loi 15/07/1970
Date moniteur 14/01/1971
Moniteur n° 9
Documents principaux 00/000-K0166/001-1968-1969
00/000-S0248/001-1969-1970
Document Chambre   40K0166
PROJET DE LOI
Date de dépôt 26/11/1968
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 26/11/1968
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/03/1969
Document Sénat   40S0248
RAPPORT
Date de dépôt 25/02/1970
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Paul, de Stexhe (Auteur)
Date de fin 16/04/1970
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier 25/02/1969   EN DISCUSSION
25/02/1969   ADOPTE
Incident 25/02/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 06/03/1969   EN DISCUSSION
06/03/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/04/1970   EN DISCUSSION
16/04/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE