Document parlementaire 40K0169

Projet de loi concernant les conditions d'admissibilité du divorce par consentement mutuel et de la séparation de corps par consentement mutuel. (Age minimum de 23 ans - Durée minimum du mariage de 3 ans - Annulation de la restriction aux mariages d'une durée maximum de 20 ans - Annulation du refus lorsque la femme a plus de 45 ans)

	Fiche complète
	27/11/1968
Vote Chambre	12/06/1969
Vote Sénat	13/11/1969
Date de la loi	20/11/1969
Date moniteur	17/12/1969
Moniteur n°	243
Documents principaux	00/000-K0169/001-1968-1969 00/000-S0427/001-1968-1969 00/000-S0027/001-1969-1970
Document Chambre	40K0169 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1968
Date d'envoi	04/12/1968
Auteur(s)	Jean, Defraigne (Auteur) , Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , Henri, Boel (Auteur) , Jules, Mathys (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur)
Date de fin	12/06/1969
Sous-documents	002 05/06/1969 RAPPORT Auteur(s) De Riemaecker-Legot (Auteur)
Document Sénat	40S0427 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/06/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	13/11/1969
Document Sénat Document suivant	40S0027 RAPPORT
Date de dépôt	04/11/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Riemaecker-Legot, Marguerite
Calendrier	21/05/1969   EN DISCUSSION 04/06/1969   EN DISCUSSION 04/06/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/06/1969   EN DISCUSSION 12/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	13/11/1969   EN DISCUSSION 13/11/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE | SEPARATION DE CORPS