Document parlementaire 40K0170

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le tribunal d'arrondissement, la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Le président du tribunal de première instance est le président du tribunal d'arrondissement - Avis - Compétence du tribunal d'arrondissement - Conflits de compétence - Justices de paix et tribunaux de police - Renvoi devant un autre juge de paix - Règlement particulier - Désignation du curateur à la succession vacante)

	Fiche complète
	27/11/1968
Documents principaux	00/000-K0170/001-1968-1969
Document Chambre	40K0170 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1968
Date d'envoi	04/12/1968
Auteur(s)	Jean, Defraigne (Auteur) , André, Baudson (Auteur) , Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur) , Marcel, Duerinck (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Jules, Mathys (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	09/06/1970   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAUX D'ARRONDISSEMENT