Document parlementaire 40K0171

Proposition de loi rattachant les écoles du régime linguistique français des six communes "à facilités" à l'inspection linguistique de Bruxelles-Capitale et à la section française du Ministère de l'Education nationale. (Modification de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative)

	Fiche complète
	27/11/1968
Documents principaux	00/000-K0171/001-1968-1969
Document Chambre	40K0171 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1969
Date d'envoi	11/03/1969
Auteur(s)	Jean, Boon (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur) , Pierre, Bertrand (Auteur) , Robert, Moreau (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE