Document parlementaire 40K0171

Proposition de loi rattachant les écoles du régime linguistique français des six communes "à facilités" à l'inspection linguistique de Bruxelles-Capitale et à la section française du Ministère de l'Education nationale. (Modification de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative)

Fiche complète
27/11/1968
Documents principaux 00/000-K0171/001-1968-1969
Document Chambre   40K0171
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/11/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/03/1969
Date d'envoi 11/03/1969
Auteur(s) Jean, Boon (Auteur)
, Léon, Defosset (Auteur)
, Pierre, Bertrand (Auteur)
, Robert, Moreau (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE