Document parlementaire 40K0172

Proposition de loi rendant obligatoire et générale l'égalité des rémunérations des hommes et des femmes. (Convention internationale du travail n° 100 - Article 119 du Traité de Rome - Commissions paritaires - Nullité de plein droit des règlements contenant une discrimination)

	Fiche complète
	27/11/1968
Documents principaux	00/000-K0172/001-1968-1969
Document Chambre	40K0172 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1968
Date d'envoi	04/12/1968
Auteur(s)	Marcel, Couteau (Auteur) , François, Perin (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur) , Marcel, Levaux (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur) , Robert, Moreau (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS | COMMISSIONS PARITAIRES