Document parlementaire 40K0175

Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1963 fixant le pécule de vacances du personnel de certains organismes d'intérêt public. (Exclusion des agents non-statutaires de la SNCB de l'application de la loi)

	Fiche complète
	27/11/1968
Vote Chambre	18/12/1968
Vote Sénat	05/02/1969
Date de la loi	26/02/1969
Date moniteur	10/04/1969
Moniteur n°	70
Documents principaux	00/000-K0175/001-1968-1969 00/000-S0156/001-1968-1969
Document Chambre	40K0175 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/11/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/11/1968
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/12/1968
Sous-documents	002 12/12/1968 RAPPORT Auteur(s) Bode (Auteur)
Document Sénat	40S0156 RAPPORT
Date de dépôt	28/01/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Marcel, Vandewiele (Auteur)
Date de fin	05/02/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	Bode, Marcel,Jozef
Calendrier	10/12/1968   EN DISCUSSION 10/12/1968   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/12/1968   EN DISCUSSION 18/12/1968   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/02/1969   EN DISCUSSION 05/02/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | TRAVAIL