Document parlementaire 40K0178

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1964 créant une allocation tenant lieu de pension en faveur de certains militaires, par la suppression du délai requis pour la demande d'allocation et qui conditionne l'octroi de celle-ci.

	Fiche complète
	28/11/1968
Documents principaux	00/000-K0178/001-1968-1969
Document Chambre	40K0178 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/12/1968
Date d'envoi	17/12/1968
Auteur(s)	Jules, Herbage (Auteur) , Léon, Hannotte (Auteur) , Jean, Picron (Auteur) , Claude, Lerouge (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES