Document parlementaire 40K0179

Proposition de loi modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II du Code judiciaire traitant des traitements des greffiers. (Montants - Majorations des traitements - Supplément de traitement)

	Fiche complète
	28/11/1968
Documents principaux	00/000-K0179/001-1968-1969
Document Chambre	40K0179 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/12/1968
Date d'envoi	10/12/1968
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur)
Sous-documents	002 27/12/1968 AMENDEMENT Auteur(s) Charpentier (Auteur)   003 22/04/1970 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Coulonvaux (Auteur) Voir Doc. 432/3
Document(s) joint(s)/lié(s)	40K0432
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Coulonvaux, Jean
Calendrier	12/02/1969   EN DISCUSSION 24/06/1969   EN DISCUSSION 25/06/1969   EN DISCUSSION 04/02/1970   EN DISCUSSION 11/02/1970   EN DISCUSSION 03/03/1970   EN DISCUSSION 18/03/1970   EN DISCUSSION 22/04/1970   EN DISCUSSION 22/04/1970   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/04/1970   EN DISCUSSION 30/04/1970   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS