Document parlementaire 40K0180

Proposition de loi modifiant la loi du 9 août 1963, en ce qui concerne les traitements des greffiers des juridictions militaires. (Montants - Majorations des traitements - Supplément de traitement)

	Fiche complète
	28/11/1968
Documents principaux	00/000-K0180/001-1968-1969
Document Chambre	40K0180 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/11/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/12/1968
Date d'envoi	10/12/1968
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Joseph, Michel (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS