Document parlementaire 40K0181

Projet de loi prorogeant la loi du 12 juin 1967 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer, prorogée par la loi du 22 décembre 1967. (Implantation du SHAPE - Prolongation des préavis d'usage aux preneurs - Modification du taux de loyer par le juge de paix - Stabilisation des loyers)

	Fiche complète
	28/11/1968
Vote Chambre	19/12/1968
Vote Sénat	18/12/1968
Date de la loi	24/12/1968
Date moniteur	31/12/1968
Moniteur n°	251
Documents principaux	00/000-K0181/001-1968-1969 00/000-S0080/001-1968-1969 00/000-S0093/001-1968-1969 00/000-S0101/001-1968-1969
Document Chambre	40K0181 PROJET DE LOI
Date de dépôt	28/11/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	28/11/1968
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	19/12/1968
Sous-documents	002 05/12/1968 RAPPORT Auteur(s) Willems (Auteur)   003 18/12/1968 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)   004 18/12/1968 RAPPORT Auteur(s) Willems (Auteur)
Document Sénat	40S0080 RAPPORT
Date de dépôt	12/12/1968
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Hambye (Auteur)
Date de fin	18/12/1968
Document Sénat Document suivant	40S0093 AMENDEMENT
Date de dépôt	17/12/1968
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	Jacques, Jottrand (Auteur)
Document Sénat Document suivant	40S0101 SOUS-AMENDEMENT
Date de dépôt	18/12/1968
Type de document	79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Willems, Ghisleen
Calendrier	04/12/1968   EN DISCUSSION 04/12/1968   ADOPTE 18/12/1968   EN DISCUSSION 18/12/1968   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/12/1968   EN DISCUSSION 12/12/1968   ADOPTE 18/12/1968   EN DISCUSSION 19/12/1968   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/12/1968   EN DISCUSSION 18/12/1968   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER | OTAN