Document parlementaire 40K0182

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, signée à Bruxelles le 3 mai 1968. (Navires battant pavillon belge ou congolais - Législation applicable - Champ d'application - Egalité de traitement - Totalisation des périodes d'assurance accomplies - Paiement des pensions, rentes et allocations en cas de décès - Application des dispositions nationales concernant le cumul de prestations de sécurité sociale entre elles ou avec une rémunération - Autorités compétentes - Exemption de droits d'enregistrement, de greffe, de timbre et de taxes consulaires - Dispense du visa de légalisation - Langue des communications - Recevabilité des demandes et des recours - Différends - Paiement des prestations dans la monnaie du pays - Réparation de dommages)

	Fiche complète
	03/12/1968
Vote Chambre	06/03/1969
Vote Sénat	03/06/1969
Date de la loi	03/07/1969
Date moniteur	08/09/1971
Moniteur n°	174
Documents principaux	00/000-K0182/001-1968-1969 00/000-S0351/001-1968-1969
Document Chambre	40K0182 PROJET DE LOI
Date de dépôt	03/12/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	04/12/1968
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	06/03/1969
Document Sénat	40S0351 RAPPORT
Date de dépôt	20/05/1969
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Roger, Dekeyzer (Auteur)
Date de fin	03/06/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	25/02/1969   EN DISCUSSION 25/02/1969   ADOPTE
Incident	25/02/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/03/1969   EN DISCUSSION 06/03/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/05/1969   EN DISCUSSION 03/06/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | SECURITE SOCIALE | RECOURS