Document parlementaire 40K0187

Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 1960 relative aux redevances sur les appareils récepteurs de radiodiffusion. (Location - Redevances à charge du locataire de l'appareil)

	Fiche complète
	04/12/1968
Documents principaux	00/000-K0187/001-1968-1969
Document Chambre	40K0187 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/12/1968
Date d'envoi	17/12/1968
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Jozef, Chabert (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Marcel, Duerinck (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	RADIO ET TELEVISION | TAXES