Document parlementaire 40K0188

Proposition de loi sur l'attribution d'intérêts compensatoires aux créanciers des organismes et services créés par les arrêtés des Secrétaires généraux et déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944. (Intérêt sur les indemnités accordées par le Comité de liquidation - Economie en temps de guerre)

Fiche complète
04/12/1968
Documents principaux 00/000-K0188/001-1968-1969
Document Chambre   40K0188
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 04/12/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/12/1968
Date d'envoi 17/12/1968
Auteur(s) Joseph, Michel (Auteur)
, Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur)
, Alice, Devos (Auteur)
, Marcel, Duerinck (Auteur)
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | GUERRE | INTERET | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | INDEMNITE