Document parlementaire 40K0188

Proposition de loi sur l'attribution d'intérêts compensatoires aux créanciers des organismes et services créés par les arrêtés des Secrétaires généraux et déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944. (Intérêt sur les indemnités accordées par le Comité de liquidation - Economie en temps de guerre)

	Fiche complète
	04/12/1968
Documents principaux	00/000-K0188/001-1968-1969
Document Chambre	40K0188 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/12/1968
Date d'envoi	17/12/1968
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Emile-Edgard, Jeunehomme (Auteur) , Alice, Devos (Auteur) , Marcel, Duerinck (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | GUERRE | INTERET | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | INDEMNITE