Document parlementaire 40K0190

Proposition de loi relative au nom sous lequel les femmes mariées candidates aux élections, peuvent figurer sur les listes électorales et sur les bulletins de vote. (Nom de la femme-candidate mariée ou veuve peut être précédé du nom de son époux ou de son époux décédé)

	Fiche complète
	05/12/1968
Vote Chambre	30/04/1969
Vote Sénat	03/07/1969
Date de la loi	08/07/1969
Date moniteur	26/07/1969
Moniteur n°	143
Documents principaux	00/000-K0190/001-1968-1969 00/000-S0330/001-1968-1969 00/000-S0527/001-1968-1969
Document Chambre	40K0190 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/03/1969
Date d'envoi	18/03/1969
Auteur(s)	Maria, Verlackt-Gevaert (Auteur) , Germaine, Craeybeckx geb. Orij (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur)
Date de fin	30/04/1969
Document Sénat	40S0330 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	30/04/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	03/07/1969
Document Sénat Document suivant	40S0527 RAPPORT
Date de dépôt	01/07/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Dulac (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Calendrier	20/03/1969   EN DISCUSSION 20/03/1969   ADOPTE
Incident	20/03/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/04/1969   EN DISCUSSION 30/04/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	03/07/1969   EN DISCUSSION 03/07/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES