Document parlementaire 40K0194

Proposition de loi tendant à proroger l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Réduction des droits pour les actes d'augmentation du capital statutaire - Changement de la date limite pour le passage des actes)

	Fiche complète
	28/06/1968
Vote Chambre	12/12/1968
Vote Sénat	05/12/1968
Date de la loi	24/12/1968
Date moniteur	11/01/1969
Moniteur n°	8
Documents principaux	00/000-S0034/001-0000-1968 00/000-S0025/001-1968-1969 00/000-K0194/001-1968-1969
Document Sénat	40S0034 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Ernest, Adam (Auteur) , Pierre, Ansiaux (Auteur) , Victor, Leemans (Auteur)
Date de fin	05/12/1968
Document Sénat Document suivant	40S0025 RAPPORT
Date de dépôt	13/11/1968
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Van Cauwenberghe (Auteur)
Document Chambre	40K0194 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	06/12/1968
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	10/12/1968
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	12/12/1968
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	12/12/1968   EN DISCUSSION 12/12/1968   ADOPTE
Incident	12/12/1968   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/12/1968   EN DISCUSSION 12/12/1968   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/12/1968   EN DISCUSSION 05/12/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS