Document parlementaire 40K0195

Proposition de loi tendant à autoriser un transfert exceptionnel de la branche "accidents hors service" à la branche "soins de santé" de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique créée par la loi du 12 avril 1965. (Résorption du déficit - Rétablissement de l'équilibre financier)

	Fiche complète
	02/05/1968
Vote Chambre	29/05/1969
Vote Sénat	05/12/1968
Date de la loi	20/06/1969
Date moniteur	23/07/1969
Moniteur n°	140
Documents principaux	00/000-S0008/001-0000-1968 00/000-S0144/001-0000-1968 00/000-S0044/001-1968-1969 00/000-K0195/001-1968-1969
Document Sénat	40S0008 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/05/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Kevers (Auteur) , Julien, Allard (Auteur) , Noël, Duvivier (Auteur) , Charles, Hanin (Auteur)
Date de fin	05/12/1968
Document Sénat Document suivant	40S0144 AMENDEMENT
Date de dépôt	28/10/1968
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	40S0044 RAPPORT
Date de dépôt	20/11/1968
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Dulac (Auteur)
Document Chambre	40K0195 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	06/12/1968
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	10/12/1968
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	29/05/1969
Sous-documents	002 14/05/1969 RAPPORT Auteur(s) Chabert (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Chabert, Jozef
Calendrier	15/04/1969   EN DISCUSSION 15/04/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/05/1969   EN DISCUSSION 29/05/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/12/1968   EN DISCUSSION 05/12/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE