Document parlementaire 40K0197

Projet de loi portant approbation de l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut du personnel de l'Etat-Major militaire international du Comité militaire de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord installé sur le territoire du Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 13 février 1968. (Accord SHAPE du 12 mai 1967 - Application au personnel militaire et à certains membres du personnel civil de l'IMS - Immunités et privilèges)

Fiche complète
09/12/1968
Vote Chambre 12/06/1969
Vote Sénat 18/02/1970
Date de la loi 28/04/1970
Date moniteur 11/07/1970
Moniteur n° 133
Documents principaux 00/000-K0197/001-1968-1969
00/000-S0203/001-1969-1970
Document Chambre   40K0197
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/12/1968
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 10/12/1968
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 12/06/1969
Sous-documents
002 04/06/1969 RAPPORT
Auteur(s) Wigny (Auteur)
 
Document Sénat   40S0203
RAPPORT
Date de dépôt 05/02/1970
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jos, Custers (Auteur)
Date de fin 18/02/1970
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Wigny, Pierre,Louis,Jean,Joseph
Calendrier 25/02/1969   EN DISCUSSION
25/02/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/06/1969   EN DISCUSSION
12/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/02/1970   EN DISCUSSION
18/02/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | OTAN