Document parlementaire 40K0198

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1961 en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. (Instauration, par province, d'un syndicat général des chasseurs - Règlement des indemnités - Personnalité civile - Action devant le juge de paix - Subrogation - Battues de destruction)

	Fiche complète
	10/12/1968
Documents principaux	00/000-K0198/001-1968-1969
Document Chambre	40K0198 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/12/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/01/1969
Date d'envoi	07/01/1969
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , André, Magnée (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur	Humblet, Antoine
Calendrier	24/06/1970   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	CHASSE | RESPONSABILITE CIVILE