Document parlementaire 40K0199

Proposition de loi complétant l'article premier des lois coordonnées sur les sociétés commerciales. (Obligation d'installer le siège social dans la commune ou dans l'agglomération où l'activité est exercée)

	Fiche complète
	10/12/1968
Documents principaux	00/000-K0199/001-1968-1969
Document Chambre	40K0199 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/12/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/01/1969
Date d'envoi	28/01/1969
Auteur(s)	Paul, Devlies (Auteur) , Fernand, Colla (Auteur) , Jozef, Cools (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur) , André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES | EXPLOITATION