Document parlementaire 40K0203

Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 1967 relative aux services de taxis. (Prolongation de l'interdiction de la délivrance de nouvelles autorisations - Continuation de l'exploitation du service en cas de décès ou d'arrêt)

	Fiche complète
	11/12/1968
Vote Chambre	18/12/1968
Vote Sénat	18/12/1968
Date de la loi	26/12/1968
Date moniteur	31/12/1968
Moniteur n°	251
Documents principaux	00/000-K0203/001-1968-1969
Document Chambre	40K0203 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/12/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/12/1968
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/12/1968
Sous-documents	002 12/12/1968 RAPPORT Auteur(s) Van Herreweghe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS, DES POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES
Rapporteur	Van Herreweghe, Ivo,MAURICE
Calendrier	10/12/1968   EN DISCUSSION 10/12/1968   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	17/12/1968   EN DISCUSSION 18/12/1968   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/12/1968   EN DISCUSSION 18/12/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | TAXIS