Document parlementaire 40K0204

Proposition de loi octroyant des prestations familiales en faveur des enfants dont le père est légalement inconnu. (Mère vivant seule ou chez ses parents - Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés)

	Fiche complète
	12/12/1968
Documents principaux	00/000-K0204/001-1968-1969
Document Chambre	40K0204 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/01/1969
Date d'envoi	07/01/1969
Auteur(s)	Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Henri, Castel (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Aimé, Van Lent (Auteur) , Gilbert, Mottard (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	28/04/1971   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | ENFANCE | ENFANTS NATURELS