Document parlementaire 40K0205

Proposition de loi modifiant le Règlement général pour la protection du travail. (Régime linguistique - Service médicaux du travail - Commission d'agréation)

	Fiche complète
	12/12/1968
Documents principaux	00/000-K0205/001-1968-1969
Document Chambre	40K0205 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/12/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/01/1969
Date d'envoi	07/01/1969
Auteur(s)	Leo, Lindemans (Auteur) , Jan, Verroken (Auteur) , Germaine, Craeybeckx geb. Orij (Auteur) , Marcel, Duerinck (Auteur) , Robert, Van Rompaey (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE