Document parlementaire 40K0209

Proposition de loi modifiant l'article 41, § 1 du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l'immunisation de l'indemnité d'adaptation. (Exonération de l'impôt des personnes physiques - Allocation octroyée en vertu de la législation sur les pensions de retraite et de survie)

	Fiche complète
	17/12/1968
Vote Chambre	27/06/1969
Vote Sénat	05/11/1969
Date de la loi	13/11/1969
Date moniteur	02/12/1969
Moniteur n°	232
Documents principaux	00/000-K0209/001-1968-1969 00/000-S0524/001-1968-1969 00/000-S0019/001-1969-1970
Document Chambre	40K0209 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/12/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/02/1969
Date d'envoi	04/02/1969
Auteur(s)	Paul, De Keersmaeker (Auteur) , Ivo, Van Herreweghe (Auteur) , Alice, Devos (Auteur) , Omer, De Mey (Auteur)
Date de fin	27/06/1969
Sous-documents	002 18/06/1969 RAPPORT Auteur(s) Baeskens (Auteur)
Document Sénat	40S0524 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/06/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	05/11/1969
Document Sénat Document suivant	40S0019 RAPPORT
Date de dépôt	29/10/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	John, Maes (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Baeskens, Denis
Calendrier	03/06/1969   EN DISCUSSION 03/06/1969   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/06/1969   EN DISCUSSION 27/06/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/11/1969   EN DISCUSSION 05/11/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS