Document parlementaire 40K0210

Proposition de loi assurant l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins. (Rémunérations égales pour un même travail - Convention internationale du travail n° 100 - Article 119 du Traité de Rome - Commissions paritaires - Conseil national du Travail - Surveillance - Dispositions pénales)

	Fiche complète
	18/12/1968
Documents principaux	00/000-K0210/001-1968-1969
Document Chambre	40K0210 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/01/1969
Date d'envoi	14/01/1969
Auteur(s)	Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , Mathilde, Groesser-Schroyens (Auteur) , Henri, Castel (Auteur) , Gustaaf, Nyffels (Auteur) , Hervé, Brouhon (Auteur) , Aimé, Van Lent (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS | COMMISSIONS PARITAIRES | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | STATUT DE LA FEMME