Document parlementaire 40K0211

Projet de loi modifiant l'article 4 de la loi du 11 décembre 1959 concernant la perception à l'importation de certains droits d'accise. (Adaptation aux prescriptions de l'article 95 du Traité de Rome - Transposition du 5ième Protocole à la Convention du 18 février 1950 portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux précieux entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas - Vin et moûts de raisins)

	Fiche complète
	24/10/1968
Vote Chambre	13/03/1969
Vote Sénat	18/12/1968
Date de la loi	19/03/1969
Date moniteur	01/08/1969
Moniteur n°	147
Documents principaux	00/000-S0138/001-0000-1968 00/000-S0075/001-1968-1969 00/000-K0211/001-1968-1969
Document Sénat	40S0138 PROJET DE LOI
Date de dépôt	24/10/1968
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/12/1968
Document Sénat Document suivant	40S0075 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1968
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jacques, Franck (Auteur)
Document Chambre	40K0211 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	19/12/1968
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	19/12/1968
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	13/03/1969
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	27/02/1969   EN DISCUSSION 27/02/1969   ADOPTE
Incident	27/02/1969   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/03/1969   EN DISCUSSION 13/03/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	18/12/1968   EN DISCUSSION 18/12/1968   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | DOUANES ET ACCISES