Document parlementaire 40K0213

Proposition de loi octroyant aux pêcheurs en mer les mêmes avantages que ceux accordés aux autres catégories de gens de mer pour services rendus au cours des deux guerres mondiales. (Rente payée par la Caisse commune de la pêche maritime)

	Fiche complète
	19/12/1968
Documents principaux	00/000-K0213/001-1968-1969
Document Chambre	40K0213 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Polydore, Holvoet (Auteur) , Arlette, Duclos-Lahaye (Auteur) , Albert, Claes (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES