Document parlementaire 40K0214

Proposition de loi limitant le développement des réseaux scolaires dans l'enseignement supérieur non universitaire. (Suspension de l'agréation de nouveaux établissements et de nouvelles études pour une période de trois ans)

	Fiche complète
	19/12/1968
Documents principaux	00/000-K0214/001-1968-1969
Document Chambre	40K0214 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/01/1969
Date d'envoi	14/01/1969
Auteur(s)	Maurits, Coppieters (Auteur) , Evrard, Raskin (Auteur) , Luc, Vansteenkiste (Auteur) , Reimond, Mattheyssens (Auteur) , Herman, Verduyn (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur
Calendrier	25/02/1969   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR