Document parlementaire 40K0215

Proposition de loi modifiant la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire et celle du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Traitements des magistrats et des greffiers - Augmentations périodiques - Abrogation de la distinction entre les greffiers d'instruction suivant le chiffre de la population de l'arrondissement judiciaire)

Fiche complète
19/12/1968
Documents principaux 00/000-K0215/001-1968-1969
Document Chambre   40K0215
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/12/1968
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/01/1969
Date d'envoi 07/01/1969
Auteur(s) Georges, Van Lidth de Jeude (Auteur)
, Albert, Claes (Auteur)
, Marcel, Duerinck (Auteur)
Sous-documents
002 19/02/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Claes (Auteur)
Van Lidth de Jeude (Auteur)
Defraigne (Auteur)
 
003 22/04/1970 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Coulonvaux (Auteur)
Voir Doc. 432/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
40K0432
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Coulonvaux, Jean
Calendrier 12/02/1969   EN DISCUSSION
24/06/1969   EN DISCUSSION
25/06/1969   EN DISCUSSION
04/02/1970   EN DISCUSSION
11/02/1970   EN DISCUSSION
03/03/1970   EN DISCUSSION
18/03/1970   EN DISCUSSION
22/04/1970   EN DISCUSSION
22/04/1970   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 30/04/1970   EN DISCUSSION
30/04/1970   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS