Document parlementaire 40K0218

Proposition de loi instituant en faveur des communes un droit de préemption sur les immeubles mis en vente dans les limites d'un plan d'aménagement particulier. (Acquisition pour une société de construction d'habitations dépendant de la Société nationale du Logement ou de la Petite Propriété terrienne - Procédure en faveur des preneurs de biens ruraux - Destination publique - Autorisation de vendre par le juge de paix)

	Fiche complète
	19/12/1968
Documents principaux	00/000-K0218/001-1968-1969
Document Chambre	40K0218 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/12/1968
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/01/1969
Date d'envoi	07/01/1969
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Charles-Ferdinand, Nothomb (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur) , André, Magnée (Auteur) , Gerard, Eneman (Auteur) , Leopold, Verhenne (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | VENTE