Document parlementaire 40K0228

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1932 concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen, la loi du 8 novembre 1962 modifiant les limites de provinces, arrondissements et communes et la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique de l'enseignement. (Régime linguistique dans les Fourons - Communes de Mouland, Remersdaal, Fouron-le-Comte, Fouron-Saint-Martin, Fouron-Saint-Pierre et Teuven - Facilités - Sauvegarde des droits du personnel des services publics)

	Fiche complète
	07/01/1969
Documents principaux	00/000-K0228/001-1968-1969
Document Chambre	40K0228 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/01/1969
Date d'envoi	14/01/1969
Auteur(s)	Evrard, Raskin (Auteur) , Joannes, Olaerts (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur) , Pieter, Leys (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | LANGUES | COMMUNES | PROVINCES | TERRITOIRE