Document parlementaire 40K0229

Proposition de loi portant révision du Livre III du Code de commerce, sur les faillites, banqueroutes et sursis. (Publication de la date extrême du dépôt des créances au greffe - Extension du droit d'opposition - Autorisation des curateurs à confier les sommes recueillies aux établissements bancaires et non plus à la Caisse des Consignations - Augmentation du montant limite autorisé pour la transaction des litiges - Suppression de l'obligation de convoquer une assemblée en cas d'absence de proposition concordataire - Suppression du règlement concernant l'excusabilité du failli - Elargissement des cas d'abolition de privilège sur certains meubles - Extinction de la clause de voie parée pour les créanciers hypothécaires - Elargissement des possibilités de réhabilitation du failli)

	Fiche complète
	07/01/1969
Documents principaux	00/000-K0229/001-1968-1969
Document Chambre	40K0229 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1969
Date d'envoi	18/11/1969
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Guillaume, Schyns (Auteur) , André, Magnée (Auteur) , Robrecht, Devos (Auteur) , Léon, Remacle (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | FAILLITE