Document parlementaire 40K0231

Proposition de loi instituant un Commissaire du Parlement. (Médiateur - Protection du citoyen contre l'autorité - Nomination - Compétence - Examen des cas dans lesquels le crédit des autorités peut être ébranlé - Obligation de fournir des informations - Audition des témoins et réquisition d'experts - Commission des Pétitions - Possibilité pour tout agent d'un service public ou tout militaire d'introduire une plainte sans l'autorisation de ses chefs hiérarchiques - Rapport)

Fiche complète
07/01/1969
Documents principaux 00/000-K0231/001-1968-1969
Document Chambre   40K0231
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/01/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/01/1969
Date d'envoi 14/01/1969
Auteur(s) Ernest, Glinne (Auteur)
, Willy, Claes (Auteur)
, Victor, Larock (Auteur)
, Marcel, Piron (Auteur)
, Alfred, Califice (Auteur)
, Henri, Boel (Auteur)
Sous-documents
002 12/02/1970 RAPPORT
Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
 
003 28/04/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Anciaux (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Lidth de Jeude, Georges
Calendrier 28/01/1970   EN DISCUSSION
28/01/1970   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Lidth de Jeude, Georges
Calendrier 25/02/1969   EN DISCUSSION
18/03/1969   EN DISCUSSION
29/04/1969   EN DISCUSSION
18/11/1969   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres CHAMBRES LEGISLATIVES | CONTROLE | MEDIATEUR | TEMOINS | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PLAINTES ET DENONCIATIONS | LIBERTE D'EXPRESSION