Document parlementaire 40K0232

Proposition de loi accordant l'amnistie pour délits contre la sûreté extérieure de l'Etat. (Seconde guerre mondiale - Collaboration - Répression)

	Fiche complète
	07/01/1969
Documents principaux	00/000-K0232/001-1968-1969
Document Chambre	40K0232 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Frans, Van der Elst (Auteur) , Luc, Vansteenkiste (Auteur) , Evrard, Raskin (Auteur) , Jozef, Belmans (Auteur) , Victor, Anciaux (Auteur)
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/01/1969   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | DELITS | INCIVISME | GUERRE