Document parlementaire 40K0233

Proposition de loi modifiant la loi du 24 avril 1958, créant notamment une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre, telle qu'elle a été modifiée par les lois du 7 juillet 1964 et du 29 mars 1967. (Age d'octroi de la rente de captivité abaissé à 50 ans - Calcul de la rente de combattant à partir du 10 mai 1940 - Même calcul en faveur des démineurs - Période de six mois au moins dans un hôpital militaire ou auxiliaire et période de convalescence prises en considération - Période d'internement en pays neutre prise en considération pour la rente de captivité - Impact des sanctions militaires sur le calcul de la rente de captivité - Documents à l'appui de la demande de la rente - Paiement - Conditions de saisie à nouveau mises sur le même plan que celles concernant les chevrons de front ou de captivité de la guerre 1914-1918 - Réversibilité de la rente en faveur des veuves et orphelins)

	Fiche complète
	08/01/1969
Documents principaux	00/000-K0233/001-1968-1969
Document Chambre	40K0233 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/01/1969
Date d'envoi	21/01/1969
Auteur(s)	Simone, Leblanc (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Robert, Moreau (Auteur) , Léopold, Tibbaut (Auteur) , Albert, Claes (Auteur) , Gaston, Moulin (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	06/05/1969   EN DISCUSSION 26/05/1970   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES