Document parlementaire 40K0238

Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 11 avril 1967.

	Fiche complète
	21/12/1967
Vote Chambre	23/01/1969
Vote Sénat	02/07/1969
Date de la loi	09/07/1969
Date moniteur	30/07/1969
Moniteur n°	145
Moniteur erratum	07/08/1969 151
Moniteur erratum	23/10/1969 205
Documents principaux	00/000-K0526/001-1967-1968 00/000-K0238/001-1968-1969 00/000-S0143/001-1968-1969 00/000-S0320/001-1968-1969 00/000-S0451/001-1968-1969
Document Chambre	39K0526 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/12/1967
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/12/1967
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents	002 06/02/1968 RAPPORT Auteur(s) Schyns (Auteur)
Date de caducité	01/03/1968
Relevé de caducité	11/01/1969
Document Chambre	40K0238 FARDE
Date de dépôt	13/01/1969
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	23/01/1969
Sous-documents	002 13/01/1969 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 16/01/1969 SOUS-AMENDEMENT Auteur(s) Schyns (Auteur)
Document Sénat	40S0143 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/01/1969
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	02/07/1969
Document Sénat Document suivant	40S0320 RAPPORT
Date de dépôt	30/04/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur)
Document Sénat Document suivant	40S0451 RAPPORT
Date de dépôt	16/06/1969
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Schyns, Guillaume
Calendrier	23/01/1968   EN DISCUSSION 31/01/1968   EN DISCUSSION 31/01/1968   ADOPTE 27/11/1968   EN DISCUSSION 27/11/1968   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/01/1969   EN DISCUSSION 23/01/1969   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	01/07/1969   EN DISCUSSION 02/07/1969   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION