Document parlementaire 40K0246

Proposition de loi autorisant les personnes qui ont subi des dommages dans leurs biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance, à remettre au receveur des contributions, à leur valeur nominale, les titres du Fonds belgo-congolais qu'ils ont reçus en réparation. (Réparation en matière de dommages de guerre - Intervention financière de l'Etat)

	Fiche complète
	16/01/1969
Documents principaux	00/000-K0246/001-1968-1969
Document Chambre	40K0246 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1969
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/03/1969
Date d'envoi	11/03/1969
Auteur(s)	Jean,Robert,Gustave, Boon (Auteur)
Date de caducité	29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES | CONGO