Document parlementaire 40K0248

Proposition de loi relative aux prélèvements post mortem. (Don d'organes - Possibilité pour toute personne à partir de l'âge de 21 ans de demander à l'administration communale l'insertion sur sa carte d'identité d'un signe marquant sa volonté qu'on puisse disposer de son corps en cas d'accident mortel - Constat de la mort - Interdiction en cas de présomption d'une mort suspecte)

Fiche complète
16/01/1969
Documents principaux 00/000-K0248/001-1968-1969
Document Chambre   40K0248
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/01/1969
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/01/1969
Date d'envoi 28/01/1969
Auteur(s) Charles, Cornet d'Elzius (Auteur)
Sous-documents
002 24/03/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Duerinck (Auteur)
 
Date de caducité 29/09/1971
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 24/03/1970   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres MEDECINE