Document parlementaire 40K0250

Projet de loi relatif au remembrement légal de biens ruraux. (Simplification de la procédure - Combinaison avec déplacement ou transformation de bâtiments de ferme et travaux d'équipements d'utilité publique - Recommandations de la CEE - Aide du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - FEOGA - Comités de remembrement - Commission consultative - Litiges - Changement du nom de la Société nationale de la petite propriété terrienne en Société nationale terrienne)

Fiche complète
20/01/1969
Vote Chambre 25/03/1970
Vote Sénat 01/07/1970
Date de la loi 22/07/1970
Date moniteur 04/09/1970
Moniteur n° 171
Moniteur erratum 24/09/1970 185
Moniteur erratum 13/05/1971 93
Documents principaux 00/000-K0250/001-1968-1969
00/000-S0303/001-1969-1970
00/000-S0585/001-1969-1970
Document Chambre   40K0250
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/01/1969
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/01/1969
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 25/03/1970
Sous-documents
002 04/03/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Lootens-Stael (Auteur)
Sels (Auteur)
 
003 18/03/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Lindemans (Auteur)
 
004 18/03/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Van Dessel (Auteur)
 
005 24/04/1969 AMENDEMENT
Auteur(s) Van Dessel (Auteur)
 
006 11/03/1970 RAPPORT
Auteur(s) De Seranno (Auteur)
 
007 19/03/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) De Seranno (Auteur)
 
Document Sénat   40S0303
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/03/1970
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 01/07/1970
Document Sénat
Document suivant
  40S0585
RAPPORT
Date de dépôt 03/06/1970
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Lagae (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur De Seranno, Jozef,André,Maurice
Calendrier 05/03/1969   EN DISCUSSION
19/03/1969   EN DISCUSSION
30/04/1969   EN DISCUSSION
07/05/1969   EN DISCUSSION
21/05/1969   EN DISCUSSION
27/05/1969   EN DISCUSSION
17/12/1969   EN DISCUSSION
27/01/1970   EN DISCUSSION
10/02/1970   EN DISCUSSION
17/02/1970   EN DISCUSSION
10/03/1970   EN DISCUSSION
10/03/1970   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/03/1970   EN DISCUSSION
25/03/1970   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 01/07/1970   EN DISCUSSION
01/07/1970   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres AGRICULTURE | REMEMBREMENT